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Plis d’huissier
La personne intéressée doit se présenter à l’accueil de la mairie
Pièces à fournir
La carte d’identité
Certificat de vie
La personne concernée doit se présenter à l’accueil de la mairie
Pièces à fournir
La carte d’identité
Certificat de vie commune
Les deux personnes doivent se présenter à l’accueil de la mairie
Pièces à fournir
- La carte d’identité de chacun
- Un justificatif de domicile
Certificat d’hérédité
Le certificat ne peut être établi que pour une somme inférieure à 5300 euros et doit émaner d’un service public
Pièces à fournir
- Le livret de famille du défunt
- Connaître les noms, prénoms, adresse et profession de l’ensemble des héritiers
Légalisation de signature
La personne concernée doit se présenter à l’accueil de la mairie. L’intéressé doit obligatoirement signer en présence de l’agent de mairie
Pièces à fournir
- La carte d’identité
- Le document sur lequel il est nécessaire d’apposer sa signature